AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Appel de l'inculpé. Appel contre certaines ordonnances du juge d'instruction (C. proc. pén., art. 186, al. 1 et 3, et 186-1). Dispositions exceptionnelles et limitatives. Interdiction à l'inculpé de faire juger des questions étrangères

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Effets. Appel de l'inculpé. Appel contre certaines ordonnances du juge d'instruction (C. proc. pén., art. 186, al. 1 et 3, et 186-1). Dispositions exceptionnelles et limitatives. Interdiction à l'inculpé de faire juger des questions étrangères

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er octobre 1985 ; Aublin). En permettant à l'inculpé de relever appel des ordonnances prévues par les articles 186, alinéas 1 et 3 et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion de ces procédures spéciales, des questions étrangères à leur unique objet (pourvoi c. Reims, 11 juillet 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement