AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Omission de statuer sur un chef de demande. Ouverture à cassation (non). Requête en rectification (nouveau C. proc. civ., art. 463)

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Cas d'ouverture. Omission de statuer sur un chef de demande. Ouverture à cassation (non). Requête en rectification (nouveau C. proc. civ., art. 463)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er octobre 1985 ; Sté Aviatube c. S.N.C.F.). L'omission de statuer sur un chef de demande ne peut, aux termes de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui a omis de se prononcer. Elle ne saurait ouvrir la voie de la cassation (pourvoi c. Paris, 3e Ch. A, 28 février 1984).

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N°50 . 1985-12-11


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