AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale (non). Critère. Rapport du commissaire aux comptes sur une convention intervenue entre la société et un administrateur (L. 24 juillet 1966, art. 103). Critère insuffisant

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale (non). Critère. Rapport du commissaire aux comptes sur une convention intervenue entre la société et un administrateur (L. 24 juillet 1966, art. 103). Critère insuffisant

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 2 octobre 1985 ; Sté Bonnet-Blanchet). Le rapport dressé par le commissaire aux comptes en application de l'article 103 de la loi du 24 juillet 1966 ne concerne que les conventions passées entre sociétés ayant des administrateurs communs et ne permet donc pas de juger de l'importance des opérations qui en sont l'exécution par référence à l'ensemble des affaires traitées par l'entreprise. Dès lors n'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal d'instance qui a dit qu'une société (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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