AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50COMMERCE ET INDUSTRIE. — Qualité de commerçant. C. com. art. 1. Violation. Caractérisation

COMMERCE ET INDUSTRIE. — Qualité de commerçant. C. com. art. 1. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 2 octobre 1985 ; Époux Barbot c. l'Étoile commerciale). En attribuant la qualité de commerçant à une personne accomplissant un acte isolé ayant un caractère commercial, une Cour d'appel viole l'article 1 du Code de commerce (pourvoi c. Paris, 15e Ch. A, 8 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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