AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Qualité d'usager. Bénéfice des prestations du service dont s'agit (oui). Existence d'un contrat. Nécessité (non). Liens de droit privé (oui). Destruction par incendie de bois exotiques entreposés sur un terre-plein appartenant à la Chambre de commerce. Action en réparation des entreprises victimes. Compétence. Tribunal de commerce (oui)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Service public. Qualité d'usager. Bénéfice des prestations du service dont s'agit (oui). Existence d'un contrat. Nécessité (non). Liens de droit privé (oui). Destruction par incendie de bois exotiques entreposés sur un terre-plein appartenant à la Chambre de commerce. Action en réparation des entreprises victimes. Compétence. Tribunal de commerce (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 1er octobre 1985 ; Sté Silvaco et autre). Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé et la qualité d'usager n'est pas subordonnée à l'existence d'un contrat, mais doit être reconnue à celui qui bénéficie des prestations du service en cause. En l'espèce, un incendie avait détruit dans un port des stocks de bois exotiques entreposés sur un terre-plein appartenant à la Chambre de commerce de la ville, laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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