AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Témoin. Épouse divorcée de l'accusé. Audition sous serment. Prohibition (C. proc. pén., art. 335). Audition en vertu du pouvoir discrétionnaire du président (oui). Obligation de vérifier l'authenticité du divorce (non)

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Témoin. Épouse divorcée de l'accusé. Audition sous serment. Prohibition (C. proc. pén., art. 335). Audition en vertu du pouvoir discrétionnaire du président (oui). Obligation de vérifier l'authenticité du divorce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 octobre 1985 ; Assignamey-Pingla). En présence de la déclaration du témoin se disant épouse divorcée de l'accusé, le président de la Cour d'assises peut, sans violer les articles 331, 335 du Code de procédure pénale, l'entendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire dès lors que l'état d'épouse divorcée décliné lors de l'audition de l'intéressé n'a été l'objet d'aucune contestation ou réclamation que ce soit de la part de l'accusé ou de celle du ministère public et que le jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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