AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Témoin. Soeur de l'accusé. Audition sous serment. Prohibition (C. proc. pén., art. 335). Père et mère nourriciers de l'accusé. Audition sous serment (oui)

COUR D'ASSISES. — Procédure. Débats. Témoin. Soeur de l'accusé. Audition sous serment. Prohibition (C. proc. pén., art. 335). Père et mère nourriciers de l'accusé. Audition sous serment (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 octobre 1985 ; Laval). Les dérogations prévues par l'article 336 du Code de procédure pénale ne peuvent être étendues au-delà des limites fixées par ce texte. Par suite, si la déposition de la soeur de l'accusé devant la Cour d'assises ne peut, en application de ce texte être reçue sous la foi du serment, il n'en est pas de même de celles de personnes qui ont été respectivement père nourricier et mère nourricière de ce dernier (pourvoi c. C. ass. Corrèze 16 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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