AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50MARIAGE. — Effets. Représentation du conjoint dans l'exercice des pouvoirs du régime matrimonial. C. civ., art. 219. Champ d'application

MARIAGE. — Effets. Représentation du conjoint dans l'exercice des pouvoirs du régime matrimonial. C. civ., art. 219. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 1er octobre 1985 ; Larivière). Quel que soit le régime matrimonial, le mariage crée entre les époux une association d'intérêts à raison de laquelle chacun d'eux a vocation à représenter l'autre sous le contrôle du juge ; l'article 219 du Code civil, en permettant à un époux de représenter son conjoint dans l'exercice des pouvoirs du régime matrimonial, vise donc tous les pouvoirs d'ordre patrimonial, sans exclure ceux de l'époux séparé de biens sur ses biens personnels (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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