AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50PRUD'HOMMES. — Procédure. Appel (oui). Demande de nature indéterminée (oui). Demande de reconnaissance de la qualité de V.R.P. et de sa mention sur une attestation. C. trav., art. R. 517-3-2° . Application (non)

PRUD'HOMMES. — Procédure. Appel (oui). Demande de nature indéterminée (oui). Demande de reconnaissance de la qualité de V.R.P. et de sa mention sur une attestation. C. trav., art. R. 517-3-2° . Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., Irrecevable, 2 octobre 1985 : Sté Canon-France-Photo-Cinéma c. Desmytter). Quand un salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la reconnaissance de la qualité de V.R.P. ainsi qu'à sa mention, par l'employeur, sur une attestation qui lui est destinée, et non pas seulement à la remise d'une pièce que l'employeur est tenu de lui délivrer, cette demande, de nature indéterminée, n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 517-3-2° du Code du travail. C'est donc (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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