AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50TRAVAIL. — Médecine du travail. Infraction. Licenciement. Médecin du travail. Observation de l'obligation de l'employeur d'obtenir l'accord de la commission de contrôle du service interentreprises (C. trav., art. D. 241-11, ai. 3 et 5). Employeur. Initiative du licenciement, Infraction constituée. Imputabilité. Circonstance indifférente

TRAVAIL. — Médecine du travail. Infraction. Licenciement. Médecin du travail. Observation de l'obligation de l'employeur d'obtenir l'accord de la commission de contrôle du service interentreprises (C. trav., art. D. 241-11, ai. 3 et 5). Employeur. Initiative du licenciement, Infraction constituée. Imputabilité. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 2 octobre 1985 ; Bauer et autres). La Cour d'appel, statuant dans des poursuites exercées du chef d'infraction aux dispositions de l'article D. 241-11 alinéas 3 et 5 du Code du travail et qui constate que l'initiative de la rupture du contrat de travail du médecin du travail incombe à l'employeur, a affirmé sans erreur que cette décision, constitutive de licenciement, ne pouvait être prise qu'après assentiment de la commission de contrôle du service interentreprises. C'est à bon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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