AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50EXPERT-EXPERTISE. — Experts judiciaires. Nature juridique de l'expertise judiciaire. Profession libérale (non)

EXPERT-EXPERTISE. — Experts judiciaires. Nature juridique de l'expertise judiciaire. Profession libérale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 62220 : J.O Déb. Ass. Nat. 30 septembre 1985, p. 4622). M. Philippe Mestre appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la situation des experts judiciaires. L'expertise judiciaire, qui était autrefois une profession du point de vue juridique, est depuis le décret du 31 décembre 1974 (J.C.P. 1975, III, 42406) et la circulaire du 2 juin 1975 (Garde des sceaux) considérée comme une activité ou une fonction. Par contre, du point de vue fiscal, l'expertise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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