AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Entreprises en difficulté. L. 1er mars 1984. Incidences. Meilleure protection des parties. Actuelle législation. Modernisation. Chancellerie. Étude

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations de la caution. Entreprises en difficulté. L. 1er mars 1984. Incidences. Meilleure protection des parties. Actuelle législation. Modernisation. Chancellerie. Étude

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 23839 : J.O. Déb. Sénat. 3 octobre 1985, p. 1857). M. Jean Amelin attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que les exigences de cautionnements se multipliant, les tribunaux ont, de plus en plus fréquemment, à rendre des arrêts en ce domaine, dans le cadre d'une législation qui n'a guère évolué depuis deux cents ans. Or donner sa caution est un acte grave duquel découlent souvent des situations catastrophiques. Il souhaiterait savoir (...)

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N°50 . 1985-12-11


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