AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50VENTE. — Démarchage et vente à domicile. Marketing téléphonique. Protection des usagers. Absence de réglementation

VENTE. — Démarchage et vente à domicile. Marketing téléphonique. Protection des usagers. Absence de réglementation

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 25359 : J.O. Déb. Sénat 15 août 1985, p. 1558). M. Josselin de Rohan rappelle à M. le Ministre délégué, chargé des P.T.T., sa question écrite n° 22986 parue au Journal Officiel 11 Avril 1985 et attire à nouveau son attention sur l'absence de réglementation du marketing téléphonique. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour organiser cette activité dans le double souci de la protection des usagers et de la modernisation des techniques de commercialisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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