AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50NOM-PRÉNOM. — Choix du prénom. Droit positif. Rappel. Contrôle judiciaire. Intérêt de l'enfant

NOM-PRÉNOM. — Choix du prénom. Droit positif. Rappel. Contrôle judiciaire. Intérêt de l'enfant

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1985 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 58170 ; J.O. Déb. Ass. Nat. 21 janvier 1985, p. 261). M. François Fillon attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur les refus auxquels se heurtent parfois les parents dans l'enregistrement par les officiers d'état civil des prénoms qu'ils ont choisis pour leurs enfants nouveau-nés. Lorsque ces prénoms sont inhabituels, les parents se trouvent placés face à l'arbitraire de leur interlocuteur. Les prénoms acceptés dans telle commune ne le seront pas forcément dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1985-12-11


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