Droits d'enregistrement — Calcul de la valeur vénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 607, 1er, du Code général des impôts le tribunal qui a fait droit à la demande de l'administration fiscale tendant, pour le calcul des droits d'enregistrement dus lors de la vente d'un appartement, à retenir une valeur vénale du bien transmis supérieur au prix exprimé dans l'acte de vente. La Cour aurait dû rechercher quel était le prix qui pouvait être obtenu, au jour de la mutation, par le jeu de l'offre et de la demande, dans un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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