Médicaments (Taxe sur la publicité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

On sait qu'en application de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, les entreprises de préparation de médicaments remboursables sont redevables d'une taxe au profit de l'assurance maladie du régime général. Le Conseil d'État, par décision n° 50-673 du 26 septembre 1986, a annulé l'article 1 du décret n° 83-205 du 17 mars 1983 (J.C.P. 83, III, 54006), en tant qu'il a étendu le champ d'application de la loi aux entreprises produisant des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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