AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50BAUX RURAUX. — Renouvellement. Droit du preneur au renouvellement. Refus de renouvellement pour manquement du preneur à ses obligations. Conditions. Appréciation distincte. Différence de nature entre le droit et la sanction. C. rural, art. 837 et 845 anciens. Condition d'habitation non satisfaite. Droit au renouvellement (non).

BAUX RURAUX. — Renouvellement. Droit du preneur au renouvellement. Refus de renouvellement pour manquement du preneur à ses obligations. Conditions. Appréciation distincte. Différence de nature entre le droit et la sanction. C. rural, art. 837 et 845 anciens. Condition d'habitation non satisfaite. Droit au renouvellement (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel DE JUGLART

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 18 juin 1986 ; Époux Degallaix c. Mme de Dampierre. Les conditions auxquelles est subordonné le droit pour le preneur au renouvellement de son bail et celles relatives à la sanction que constitue le refus de renouvellement pour manquement du preneur à ses obligations doivent être appréciées distinctement en raison de la différence de nature existant entre ce droit et cette sanction. L'article 837 du Code rural disposant que le preneur doit, pour bénéficier du renouvellement, réunir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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