AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu dans une banque au cours de la pause déjeuner. Accident du travail (non). Accident de trajet (non) (

ACCIDENTS DU TRAVAIL. — Appréciation du caractère professionnel. Accident survenu dans une banque au cours de la pause déjeuner. Accident du travail (non). Accident de trajet (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

Cass.soc., R., 8 octobre 1986 ; Rouane). Le fait d'aller à la banque en dehors des horaires de travail pour y retirer de l'argent, constitue une démarche à caractère personnel, en sorte que l'accident survenu à un salarié, à l'occasion d'une telle démarche, étrangère à l'activité professionnelle de la victime et en un lieu où elle n'est plus soumise à l'autorité de son employeur, ne peut constituer un accident du travail. Cet accident s'étant produit à l'intérieur de la banque où le salarié a fait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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