AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Sursis à statuer. Sursis à statuer pour des raisons d'opportunité. Appréciation souveraine des juges d'appel

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Pouvoirs des juges d'appel. Sursis à statuer. Sursis à statuer pour des raisons d'opportunité. Appréciation souveraine des juges d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 octobre 1986 ; C.P.A.M. de Dunkerque c. veuve Varlet etautres). En décidant de surseoir à statuer sur la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie, à laquelle un assuré social était affilié, en tant qu'elle est également dirigée contre une société en liquidation des biens, afin d'obtenir le versement du capital relatif à la majoration des rentes servies aux divers ayants droit de cet assuré social, victime d'un accident mortel du travail pour faute inexcusable de l'employeur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°50 . 1986-12-10


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