AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Partie concluant à l'infirmation du jugement. Obligation d'énoncer expressément ses moyens (nouveau C. proc. civ., art. 954). Possibilité de se référer aux conclusions de première instance (non)

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Partie concluant à l'infirmation du jugement. Obligation d'énoncer expressément ses moyens (nouveau C. proc. civ., art. 954). Possibilité de se référer aux conclusions de première instance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 octobre 1986 ; M. Guilhem de la Taillade). En vertu de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque, sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. A motivé sa décision la Cour d'appel qui, n'ayant pas été saisie des moyens de l'appelant, a énoncé que cèlui-ci ne contestait pas la condamnation prononcée à son encontre en première instance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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