AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Bénéfice. Preneur ayant consenti une sous-location totale des locaux en cause (non)

BAUX COMMERCIAUX. — Renouvellement. Bénéfice. Preneur ayant consenti une sous-location totale des locaux en cause (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 octobre 1986 ; Consorts Saurin). Le droit au renouvellement du bail commercial ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux ; il ne saurait, par conséquent, être reconnu au preneur qui a consenti une sous-location totale des locaux en cause (pourvoi c. Paris 10 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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