AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Centre hospitalier public. Chirurgien à plein temps. Négligence ou erreur dans l'appréciation de la gravité de l'état d'un malade. Faute personnelle détachable. Caractérisation (non). Faute de service (oui). Compétence administrative (oui)

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Centre hospitalier public. Chirurgien à plein temps. Négligence ou erreur dans l'appréciation de la gravité de l'état d'un malade. Faute personnelle détachable. Caractérisation (non). Faute de service (oui). Compétence administrative (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 octobre 1986 ; Rouyer). Le comportement d'un chirurgien à temps plein, d'un Centre hospitalier public, consistant en une négligence et une erreur dans l'appréciation de la gravité de l'état du malade qui ne sont ni le signe d'une carence particulièrement lourde ni la manifestation d'une intention malveillante ou la recherche d'un intérêt personnel est constitutif, non d'une faute personnelle détachable en raison de sa nature inexcusable de la fonction exercée et donc soumise, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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