AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Salarié. Droit de revendiquer la qualification professionnelle garantie par la convention collective. Absence de réclamation du salarié pendant des années. Obstacle (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Droits et obligations des parties. Salarié. Droit de revendiquer la qualification professionnelle garantie par la convention collective. Absence de réclamation du salarié pendant des années. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 octobre 1986 ; Société industrielle de Lingerie c.dame Rispal). L'absence de réclamation par un salarié qui a effectivement rempli pendant des années les fonctions de modéliste-créateur, classées au coefficient 420 par la convention collective des industries de l'habillement au cours de l'exécution de ce contrat, ne lui interdit pas de se prévaloir des avantages de cette convention collective (pourvoi c. Paris, 18e Ch. A, 10 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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