AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50DÉSISTEMENT. - Désistement d'appel. Désistement de l'appel principal. Absence d'appel incident de l'Intimé. Effets. Extinction de l'instance

DÉSISTEMENT. - Désistement d'appel. Désistement de l'appel principal. Absence d'appel incident de l'Intimé. Effets. Extinction de l'instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 9 octobre 1986 ; Kunstmann et autres). Dès lors qu'à la date à laquelle la volonté de l'appelant, souverainement constatée par les juges du fond, de se désister était certaine, l'intimé n'a pas formé appel incident, il a été mis fin à l'instance (pourvoi c. Paris, 18e Ch. A. 5 octobre 1983).

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N°50 . 1986-12-10


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