AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. — Recours de la victime. Condamnation du Fonde de garantie au paiement d'une indemnité pour préjudice corporel (oui). Justifications présentées par la victime permettant à la Cour d'appel de connaître les limites de l'obligation subsidiaire. Montant des prestations de la sécurité sociale inconnu au moment de la décision. Circonstance indifférente

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. — Recours de la victime. Condamnation du Fonde de garantie au paiement d'une indemnité pour préjudice corporel (oui). Justifications présentées par la victime permettant à la Cour d'appel de connaître les limites de l'obligation subsidiaire. Montant des prestations de la sécurité sociale inconnu au moment de la décision. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 8 octobre 1986 ; Fonds de garantie automobile c. Zavattero). Est justifiée la décision d'une Cour d'appel de condamner le Fonds de garantie automobile à payer, à la victime d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge d'un conducteur non identifié, une certaine somme au titre de son préjudice corporel même si celle-ci a bénéficié de la part d'organismes sociaux de diverses prestations, notamment du remboursement de frais médicaux, d'indemnités (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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