AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50MARQUES. — Protection. Bénéfice de la protection absolue. Journal. Absence de renonciation aux droits sur la marque (oui)

MARQUES. — Protection. Bénéfice de la protection absolue. Journal. Absence de renonciation aux droits sur la marque (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 7 octobre1986 ; Société S.I.E.P. c. La Dépêche du Midi). La fait pour un journal, titulaire d'une marque régulièrement déposée, d'avoir laissé une société d'édition, avec laquelle il avait entretenu auparavant des pourparlers en vue de la cession du titre, continuer à utiliser ce titre, n'est pas à lui seul démonstratif d'une volonté d'abandon des droits audit titre. En l'absence de renonciation du journal à ses droits sur la marque, il doit en être reconnu valablement propriétaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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