AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50PROCÉDURE CIVILE. — Intervention. Caractère accessoire. Demande liée à la demande originaire. Extinction de l'instance principale. Effets. Disparition de l'Intervention

PROCÉDURE CIVILE. — Intervention. Caractère accessoire. Demande liée à la demande originaire. Extinction de l'instance principale. Effets. Disparition de l'Intervention

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 9 octobre 1986 ;Kunstmann et autres). L'intervention qui ne tend qu'à appuyer les prétentions d'une partie, et revêt un caractère accessoire, est nécessairement liée à la demande originaire. En conséquence, l'extinction de l'instance principale ne peut qu'entraîner sa disparition (pourvoi c. Paris, 18e Ch. A, 5 octobre 1983).

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N°50 . 1986-12-10


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