AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Sursis à statuer. Arrêt du Conseil d'État rendu depuis plus de deux ans. Absence de diligence procédurale

PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Conditions. Nouveau C. proc. civ., art. 386. Sursis à statuer. Arrêt du Conseil d'État rendu depuis plus de deux ans. Absence de diligence procédurale

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 octobre 1986 ; M. Quillin). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile en accueillant l'exception de péremption, dès lors qu'après avoir rappelé qu'un précédent arrêt avait sursis à statuer pour permettre à une personne de saisir la juridiction administrative de sa contestation d'un arrêté préfectoral, il a relevé que l'exception de péremption avait été soulevée plus de deux ans après l'arrêt du Conseil d'État, sans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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