AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50SAISIE IMMOBILIÈRE. — Adjudication. Cahier des charges. C. proc. civ., art. 688. Mention relative à la « mise à prix par le poursuivant » . Obstacle à une mise à prix supérieure par le saisi sous prétexte d'insuffisance et en l'absence d'accord du poursuivant (oui)

SAISIE IMMOBILIÈRE. — Adjudication. Cahier des charges. C. proc. civ., art. 688. Mention relative à la « mise à prix par le poursuivant » . Obstacle à une mise à prix supérieure par le saisi sous prétexte d'insuffisance et en l'absence d'accord du poursuivant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 8 octobre 1986 ; BanquePopulaire de l'Auvergne et de la Corrèze c. M. Plas). Selon l'article 688 du Code de procédure civile (ancien), le cahier des charges déposé par le créancier poursuivant pour parvenir à l'adjudication de l'immeuble doit contenir « une mise à prix fixée par le poursuivant ». Il en résulte que le débiteur saisi ne peut, sous prétexte d'insuffisance, faire porter cette mise à prix à un chiffre supérieur contre le gré du poursuivant, lequel serait déclaré adjudicataire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1986-12-10


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