AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50SAISIE IMMOBILIÈRE. - Incident de saisie. Demande du débiteur aux fins de sursis aux poursuites (oui). C. proc. civ., art. 718. Application (oui). Incompétence du juge des référés (oui)

SAISIE IMMOBILIÈRE. - Incident de saisie. Demande du débiteur aux fins de sursis aux poursuites (oui). C. proc. civ., art. 718. Application (oui). Incompétence du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 octobre 1986 ; M. Moreau). Toute contestation née de la procédure de saisie ou s'y référant directement et qui est de nature à exercer une influence immédiate et directe sur cette procédure constitue un incident de saisie soumis comme tel aux règles de compétence et de procédure des articles 718 et suivants du Code de procédure civile (ancien). Tel est le cas de la demande de sursis aux poursuites formée par le débiteur. Dès lors c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé (...)

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N°50 . 1986-12-10


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