AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Décalage de la paye. Régularisation sur la base d'un plafond Inférieur au plafond annuel. Première année (oui). Années suivantes (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Cotisations. Paiement. Décalage de la paye. Régularisation sur la base d'un plafond Inférieur au plafond annuel. Première année (oui). Années suivantes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 octobre 1986 ; U.R.S.S.A.F. de Paris c. S.A.R.L.Comptable et Fiduciaire de l'Europe). Si la pratique du décalage de la paye peut conduire, la première année de sa mise en oeuvre, à opérer la régularisation des cotisations sur la base d'un plafond inférieur au plafond annuel, il ne saurait, en principe, en être de même pour les exercices suivants, sauf circonstances particulières tenant notamment à des absences non rémunérées du salarié (pourvoi c. Comm. prem. inst. Paris 28 mars (...)

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N°50 . 1986-12-10


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