AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50USUFRUIT. - Baux. Recours à l'acte authentique. Droit positif. Élargissement. Nécessité (non). Baux ruraux. Baux commerciaux

USUFRUIT. - Baux. Recours à l'acte authentique. Droit positif. Élargissement. Nécessité (non). Baux ruraux. Baux commerciaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 3481 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 octobre 1986, p. 3556). M. Jean-Marie Démange attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que les dispositions de l'article 595, alinéa 4, du Code civil interdisent à l'usufruitier de consentir sans le concours du nu-propriétaire, des baux de biens ruraux et de fonds commerciaux. Étant donné l'importance des intérêts en présence et le risque encouru tant par le preneur que par l'usufruitier, compte tenu également (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°50 . 1986-12-10


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