Compétence administrative ou judiciaire. Aliments.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

Dans un arrêt du 1 décembre 1987, la 1 Chambre civile de la Cour de cassation tranche la question de savoir si l'autorité administrative peut procéder, par voie d'émission d'états exécutoires sur des débiteurs d'aliments, au recouvrement de frais d'hospitalisation sans saisine préalable du juge judiciaire ? Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours direct prévu par l'article L. 708 du Code de la santé publique, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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