AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure. Entreprise. Redressement judiciaire. Période d'observation. Durée d'un an. Liquidation judiciaire. Exécution provisoire. Arrêt (non). Circonstances exceptionnelles (non). Protection des créanciers. Cession aléatoire dans le cadre d'un redressement judiciaire.

PROCÉDURES COLLECTIVES. — Procédure. Entreprise. Redressement judiciaire. Période d'observation. Durée d'un an. Liquidation judiciaire. Exécution provisoire. Arrêt (non). Circonstances exceptionnelles (non). Protection des créanciers. Cession aléatoire dans le cadre d'un redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

Commentaires par Jean-Philippe HAEHI

EXTRAIT *

Lyon, Ord. prem. près., 24 juillet 1987 ; E.U.R.L. Boulieu International et autre c. Me Pey, es qual., et autre. En dehors de circonstances exceptionnelles il n'est pas opportun que, par le biais d'un appel et d'un arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire, soit prolongée la période d'observation au-delà des limites fixées par l'article 8 de la loi du 25 janvier 1985. Les circonstances de la présente espèce ne justifient pas une telle prolongation qui serait préjudiciable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement