AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Professions libérales. Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Affiliation des experts-comptables (oui). Affiliation des experts-comptables stagiaires (non). Obligation au paiement des cotisations (non)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance vieillesse. Professions libérales. Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse. Affiliation des experts-comptables (oui). Affiliation des experts-comptables stagiaires (non). Obligation au paiement des cotisations (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 14 octobre 1987 C IPAV c. Talon) Les experts-comptables stagiaires autorisés figurant au tableau de l'Ordre des experts-comptables sous une rubrique distincte, leur activité n est pas assimilable à celle des experts non inscrits à un ordre et susceptibles d'être affiliés à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (C.I.P.A.V.). Par suite, aucun texte ne conférant, a 1 époque considérée, à la C.I.P.A.V. vocation à recueillir les personnes ne relevant pas (...)

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N°50 . 1987-12-09


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