AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Risques garantis. Remboursement aux adhérents de leur découvert bancaire en cas de décès ou d'incapacité de travail absolue. Bénéficiaires de la garantie. Invalides du 3e groupe nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante (C. séc. soc., art. L. 310 §3). Assuré invalide total du 2e groupe (C. sec. soc., art. L. 310-2° ). Assureur. Garantie non due

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Risques garantis. Remboursement aux adhérents de leur découvert bancaire en cas de décès ou d'incapacité de travail absolue. Bénéficiaires de la garantie. Invalides du 3e groupe nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante (C. séc. soc., art. L. 310 §3). Assuré invalide total du 2e groupe (C. sec. soc., art. L. 310-2° ). Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 13 octobre 1987 Vanetti). Le demandeur, qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe passé par une banque avec une Compagnie d'assurances, par lequel cette dernière garantissait aux adhérents le remboursement de leurs découverts bancaires éventuels en cas de décès ou d'incapacité de travail absolue et définitive, avait été blessé lors d'une partie de chasse et. placé dans l'impossibilité d exercer la moindre activité, il avait demandé à bénéficier de son contrat pour un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°50 . 1987-12-09


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