AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé par le seul syndic au règlement judiciaire d'une société. Nécessité du concours du représentant légal statutaire

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi formé par le seul syndic au règlement judiciaire d'une société. Nécessité du concours du représentant légal statutaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, Irrecevable, 15 octobre 1987 ; Société Tuyauterie Mécanique Chaudronnerie et autre c. Vercucque). Le syndic au règlement judiciaire n'est pas habilité à former un pourvoi en cassation, au nom d'une société en état de règlement judiciaire, sans le concours du représentant légal ou statutaire de celle-ci (pourvoi c. Cons. prud'h. Calais, section industrie, 7 septembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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