AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comités d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Pluralité de sociétés. Constatation deux mois après le renouvellement du comité d'entreprise d'une des sociétés (non). Constatation prématurée. Cassation

Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comités d'entreprise. Opérations électorales. Organisation. Unité économique et sociale. Pluralité de sociétés. Constatation deux mois après le renouvellement du comité d'entreprise d'une des sociétés (non). Constatation prématurée. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 15 octobre 1987 ; Société Clause et autres c. Syndicat C.G.T. et autres). En décidant que plusieurs sociétés constituaient une unité économique et sociale en vue de l'application des textes relatifs au comité d'entreprise, un tribunal, qui a constaté que le comité d'entreprise de l'une d'elles, dont l'élection des membres n'était pas contestée, avait été renouvelé deux mois auparavant, ne pouvait reconnaître, près de deux ans avant son renouvellement, l'existence d'une unité économique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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