AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Premier tour. Totalité des postes pourvus. Établissement du procès-verbal régulier. Proclamation des résultats. Recours en annulation. Désistement d'un syndicat. Nécessité d'un second tour (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Premier tour. Totalité des postes pourvus. Établissement du procès-verbal régulier. Proclamation des résultats. Recours en annulation. Désistement d'un syndicat. Nécessité d'un second tour (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 15 octobre 1987 ; Syndicat démocratique de la Sécurité sociale c. Syndicat des employés et cadres de la Sécurité sociale et autres). Dès lors qu'il n'était pas contesté qu'au premier tour de scrutin d'élections de délégués du personnel tous les postes titulaires et suppléants avaient été pourvus, que les résultats, ayant fait l'objet d'un procès-verbal établi et signé par les membres du bureau de vote, avaient été proclamés et que l'annulation de ce premier tour n'était plus demandée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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