AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution. Diffamation par voie de presse. Demande n'excédant pas le taux de compétence générale des tribunaux d'instance (C. org. jud., art. R. 321-1). Compétence du tribunal d'instance (C. org. jud., art. R. 321-8)

Compétence (en matière civile). — Compétence d'attribution. Diffamation par voie de presse. Demande n'excédant pas le taux de compétence générale des tribunaux d'instance (C. org. jud., art. R. 321-1). Compétence du tribunal d'instance (C. org. jud., art. R. 321-8)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 octobre 1987 ; Associations des parents d'élèves de l'enseigne ment public de l'Hérault c. M. Arnadi). De l'article R 321-8, 2° du Code de l'organisation judiciaire il résulte que le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions civiles pour diffamation, par la voie de la presse, lorsque la demande n'excède pas le taux limite de sa compétence générale, prévu par l'article R. 321-1 du même code (pourvoi c. Montpellier 28 janvier 1986).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement