AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Compétence administrative ou Judiciaire. — Licenciement pour motif économique. Compétences respectives. Mesures tendant à faire échec aux droits des salariés. Appréciation par la juridiction administrative de la légalité des décisions intervenues. Nécessité (non)

Compétence administrative ou Judiciaire. — Licenciement pour motif économique. Compétences respectives. Mesures tendant à faire échec aux droits des salariés. Appréciation par la juridiction administrative de la légalité des décisions intervenues. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 15 octobre 1987 ; Consorts Sfiligoy). Après avoir constaté que 1 autorisation administrative de licenciement pour motif économique n'a été demandée que pour faire échec aux droits que le salarié tenait de la loi, la Cour d'appel décide à bon droit que l'issue du litige ne dépend pas de l'appréciation, par la juridiction administrative, de la légalité des décisions intervenues en la cause (pourvoi c. Agen, Ch. soc., 10 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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