AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Collusion frauduleuse entre les employeurs successifs destinée à y faire échec. Appréciation souveraine des juges du fond

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Collusion frauduleuse entre les employeurs successifs destinée à y faire échec. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 15 octobre 1987 : Consorts Sfiligoy). C est par une appréciation souveraine que la Cour d'appel estime établie l'existence d'une collusion entre deux employeurs successifs, destinée à faire fraude à l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur, au préjudice du salarié (pourvoi c. Agen, Ch. soc., 10 juillet 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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