AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Nullité du licenciement. Droit du salarié à être réintégré (C. trav., art. L. 122-32-7). Refus de l'une des parties. A) Droit du salarié à une indemnité minimum de douze mois de salaire. B) Cumul avec l'indemnité pour inobservation par l'employeur des règles de forme (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié victime d'un accident du travail. Nullité du licenciement. Droit du salarié à être réintégré (C. trav., art. L. 122-32-7). Refus de l'une des parties. A) Droit du salarié à une indemnité minimum de douze mois de salaire. B) Cumul avec l'indemnité pour inobservation par l'employeur des règles de forme (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass soc., C, 15 octobre 1987 ; Pluchard). 1) Lorsque l'irrégularité donnant lieu à réparation est constituée par une violation des règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il ne peut être alloué que l'indemnité qui sanctionne cette irrégularité de fond commise par l'employeur, ladite indemnité ne se cumulant pas avec celle prévue en cas d'inobservation des règles de forme par ce dernier. 2) En vertu de l'article L. 122-32-7 du Code du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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