AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat. Responsabilité des dommages subis par un copropriétaire victime d'inondations à la suite d'un orage. L. 10 juillet 1965, art. 14, al. 4. Constatations nécessaires

Copropriété. — Copropriétaires. Syndicat. Responsabilité des dommages subis par un copropriétaire victime d'inondations à la suite d'un orage. L. 10 juillet 1965, art. 14, al. 4. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C partielle, 14 octobre 1987, Syndicat des copropriétaires du 36. rue Desnouettes à Paris). Il peut être déduit que le dommage subi par un copropriétaire victime d'inondations dans son lot à la suite d'un orage est consécutif à un défaut d entretien d une canalisation commune dont le syndicat des copropriétaires est responsable en vertu de l'article 14, alinéa 4. de la loi du 10 juillet 1965 de ce que le sinistre est dû à l'absence ou à la rupture d'un tampon hermétique en fonte sur (...)

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N°50 . 1987-12-09


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