AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Cours et Tribunaux. — Composition. Cour de renvoi après cassation d'un arrêt. Audience ordinaire de trois magistrats (non). Audiences solennelles tenues devant deux Chambres (C. org. jud., art. R. 212-5 et art. L. 131-4)

Cours et Tribunaux. — Composition. Cour de renvoi après cassation d'un arrêt. Audience ordinaire de trois magistrats (non). Audiences solennelles tenues devant deux Chambres (C. org. jud., art. R. 212-5 et art. L. 131-4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 14 octobre 1987 ; Lavarel). Des articles R. 212-5 et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 430 du nouveau Code de procédure civile il résulte, d'une part. qu en matière civile les renvois après cassation d un arrêt sont portés aux audiences solennelles tenues devant deux Chambres et. d'autre part. que si l'affaire est renvoyée devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé, celle-ci doit être autrement composée. A violé ces textes la Cour d'appel qui, statuant sur renvoi (...)

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N°50 . 1987-12-09


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