AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe. Convention définitive irrévocable. Application (oui). Clause relative à la prestation compensatoire. Clause créant une ambiguïté. Juges du fond. Interprétation souveraine de la volonté commune des part : es (oui)

Divorce-Séparation de corps. — Divorce sur requête conjointe. Convention définitive irrévocable. Application (oui). Clause relative à la prestation compensatoire. Clause créant une ambiguïté. Juges du fond. Interprétation souveraine de la volonté commune des part : es (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 14 octobre 1987 ; Dame D... divorcée B...). En cas de divorce de deux époux sur leur demande conjointe la Cour d'appel est tenue d'appliquer la convention définitive irrévocable, revêtue de l'autorité de la chose jugée. Lorsque les clauses de cette convention et sa référence à l'article 279, alinéa 3 du Code civil ont créé une ambiguïté, c'est par une interprétation souveraine de la volonté commune des parties qu'une Cour d'appel a estimé que les termes employés indiquant que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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