AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Attribution à la femme. Modalités. Fixation par le juge

Divorce-Séparation de corps. — Effets. Prestation compensatoire. Attribution à la femme. Modalités. Fixation par le juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass civ. 2e, R., 14 octobre 1987 ; Dame G...). Dans le cas où un mari a conclu à la suppression de toute prestation compensatoire et où la femme a demandé l'allocation d'une prestation compensatoire sous forme de rente sans limitation de durée la Cour d'appel qui a décidé que la prestation compensatoire prendrait la forme d'un capital payable en 3 ans, sans méconnaître les termes du litige, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour fixer, selon les besoins de l'épouse et les ressources du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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