AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Médecine-Chirurgie. — Ordre des Médecins. Inscription. A) Praticiens tenus. B) Praticiens hospitaliers. D. 24 février 1984. Dérogation (non)

Médecine-Chirurgie. — Ordre des Médecins. Inscription. A) Praticiens tenus. B) Praticiens hospitaliers. D. 24 février 1984. Dérogation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. (sans renvoi), 13 octobre 1987 ; Conseil départemental de l'Ordre des Médecins de la Charente-Maritime). Hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'État ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits à l'Ordre des médecins et sont tenus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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