AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application. Cour d'appel. Accident. C. civ., art. 1384, al. 1. Application à une victime (non). Date de la décision. L. 5 juillet 1985. Entrée en vigueur (oui). Cassation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Application. Cour d'appel. Accident. C. civ., art. 1384, al. 1. Application à une victime (non). Date de la décision. L. 5 juillet 1985. Entrée en vigueur (oui). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 14 octobre 1987 : Toulouse). Aux termes de l'article 47, alinéa 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent dès sa publication aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication. A. par refus d'application, violé ce texte la Cour d'appel qui a débouté la victime d'un accident de sa demande en réparation, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, alors qu'à la date (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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