AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50Salaires. — Paiement. S.M.I.C. Versement effectif aux salariés. Rappels de salaires. Évaluation. Éléments pris en compte. C. trav., art. R. 141-4. Violation

Salaires. — Paiement. S.M.I.C. Versement effectif aux salariés. Rappels de salaires. Évaluation. Éléments pris en compte. C. trav., art. R. 141-4. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1987 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 15 octobre 1987 ; Société Skalski Meubles c dame Vincent et autre). Le juge qui. pour condamner 1 employeur à verser à des salariés, pour la période antérieure à leur licenciement, un rappel de salaire afin de porter celui-ci au niveau du S.M.I.C., se fondant sur la circulaire ministérielle du 29 juillet 1981 déterminant les éléments à prendre en compte pour comparer le salaire versé au S.M.I.C.. estime qu'il convient de retenir, pour ce calcul, le salaire brut moins les primes d'assiduité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1987-12-09


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